Article L2317-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VII : Dispositions pénales
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Jurisprudence appliquant l'article L2317-1 du Code du travail
- Conseil d'État, Section, 09/03/2021, 433214, Publié au recueil Lebon
Enfin, en vertu de l'article L . 2317 - 1 du code du travail , le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique est passible d'une amende de 7 500 euros. 6. … L . 2317 - 1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-82.504, Inédit
code du travail recodifiés à l'article L . 2317 - 1 en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; qu'en l'espèce, par courriers recommandés avec accusés de réception des 27 janvier et 28 janvier 2015, Mme N…
- Cour de cassation, 4 juin 2019, n° 18-82.504
code du travail recodifiés à l'article L . 2317 - 1 en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; qu'en l'espèce, par courriers recommandés avec accusés de réception des 27 janvier et 28 janvier 2015, Mme N…
- Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2023, n° 22/03625
L'article L . 2317 - 1 du même code précise que le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier d'un comité social et économique est puni d'une amende de 7 500 euros. … Dans le cas présent, le non-respect de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/10/2023, 22PA05259, Inédit au recueil Lebon
à intervenir ; - la décision de l'ARCOM du 21 septembre 2022 en tant qu'elle accepte la demande alternative relative au programme Virgin Radio Sud-Aquitaine méconnait le principe de transparence et les articles 28 et…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 07/05/2025, 492389, Inédit au recueil Lebon
Aucune disposition du code du travail ou de la loi du 30 septembre 1986 n'imposait à l'Arcom de s'assurer, préalablement à l'édiction de sa décision, que les dispositions relatives à l'information et à la consultation…
- Conseil d'État, 7 mai 2025, n° 492389
Aucune disposition du code du travail ou de la loi du 30 septembre 1986 n'imposait à l'Arcom de s'assurer, préalablement à l'édiction de sa décision, que les dispositions relatives à l'information et à la consultation…
- Cour de cassation, 30 octobre 2018, n° 17-87.260
code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015, de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, de l'article L . 2317 - 1…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code des transports art. L5543-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.