Article L2316-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-7 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2024, n° 24/02149
Sur le fond, au visa des articles L . 2316 - 7 , L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail , elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant les…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-20.762
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 2316 - 7 , L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15. … Aux termes de l'article L . 2316 - 7 du code du travail , chaque organisation syndicale représentative dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 2316 - 7 , L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15. … Aux termes de l'article L . 2316 - 7 du code du travail , chaque organisation syndicale représentative dans…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives art. 4
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.