Article L2316-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-13 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 04/03/2025, 23VE00762, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 2316 - 13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile. … Gayral, jusqu'alors secrétaire adjoint, a eu lieu en…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4 mars 2025, n° 23VE00762
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 2316 - 13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile. … Gayral, jusqu'alors secrétaire adjoint, a eu lieu en…
- Tribunal administratif de Versailles, 14 février 2023, n° 1907862
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 2316 - 13 du code du travail : " Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/03927
code du travail et sur les différents budgets qui lui sont attribués. … Sur ce, L'article L . 2316 - 13 du code du travail accorde au CSEC la personnalité civile et juridique.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.