Article L2316-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-14.344, Publié au bulletin
code du travail , ensemble le principe du parallélisme des formes. » Réponse de la Cour 7. … Aux termes de l'article L . 2316 - 10 du code du travail , l'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.