Article L2315-86 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-86 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.342, Inédit
L . 2315 - 86 et R. 2315-49 du code du travail et les articles 481-1 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 86 et R. 2315-49 du code du travail et l'article 481-1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.816, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 86 et R. 2315-49 du code du travail , et l'article 481-1 du code de procédure civile : 4. … Il résulte des articles L . 2315 - 86 du code du travail et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-15.352, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 86 et R. 2315-49 du code du travail , et l'article 481-1 du code de procédure civile : 7. … Il résulte des articles L . 2315 - 86 du code du travail et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-21.892, Publié au bulletin
L . 2315 - 86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4. … Selon l'article L . 2315 - 86 du code du travail , sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-21.892
L . 2315 - 86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4. … Selon l'article L . 2315 - 86 du code du travail , sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-21.874, Inédit
L . 2315 - 86 et R. 2315-49 du code du travail et les articles 481-1 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 2315 - 86 et R. 2315-49…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-10.761, Publié au bulletin
code du travail ne relève pas d'une contestation de la nécessité de l'expertise au sens de l'article L . 2315 - 86 , 1°, du code du travail , de sorte qu'elle n'a pas à être introduite dans un délai de dix jours à…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-25.839
L . 2315 - 86 , L. 2315-81-1 et R. 2315-49 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … L . 2315 - 86 et L. 2315-94 du code du travail . » Réponse de la Cour 12.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. L1233-35-1 art. L1233-35-1
- Cite Code du travail - art. L2312-15 (VD) art. L2312-15
- Cite Code du travail - art. L2315-81-1 (V) art. L2315-81-1
- Cite Code du travail - art. R2315-49 (V) art. R2315-49
- Cite Code du travail - art. R2315-50 (V) art. R2315-50
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 15
- Cite Code du travail art. L2312-15
- Cite Code du travail art. L1233-35-1
- Cite Code du travail art. L2315-81-1
- Cite Code du travail art. L2315-81-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.