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En vigueur

Article L2315-75 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…

Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Jurisprudence appliquant l'article L2315-75 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/04806

    L.2315-69 du Code du travail ). Ils font valoir que l'ensemble membres du comité ont un droit d'accès aux documents comptables, droit qui serait entravé par le CSE. … Selon l'article L . 2315 - 75 du même code, les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.