Article L2315-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.
Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l'article L. 821-41 du code de commerce.
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L821-41 (V) art. L821-41
- Cite Code du travail - art. D2315-40 (V) art. D2315-40
- Cite Code du travail - art. L2315-64 art. L2315-64
- Cite Code du travail - art. L2315-68 (VD) art. L2315-68
- Cite Code du travail - art. R2312-57 (V) art. R2312-57
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L821-41
- Cite Code du travail art. L2315-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.