Article L2315-71 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-71 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/04806
L.2315-69 du Code du travail ). Ils font valoir que l'ensemble membres du comité ont un droit d'accès aux documents comptables, droit qui serait entravé par le CSE. … Les comptes, annexes et rapports doivent être…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 janvier 2023, n° 22/00462
code du travail . … code du travail '».
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-65
- Cite Code du travail art. L2315-68
- Cite Code du travail art. L2315-69
- Cite Code du travail art. L2315-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.