Article L2315-69 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L. 2315-67.
Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-69 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 4 janvier 2023, n° 22/00462
L 2315 - 69 du code du travail '». … L . 2315 - 69 '».
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/04806
L.2315-69 du Code du travail ). Ils font valoir que l'ensemble membres du comité ont un droit d'accès aux documents comptables, droit qui serait entravé par le CSE. … Aux termes des articles L . 2315 - 69 et L. 2315-70…
- Cour d'appel de Colmar, 10 mai 2023, n° 21/04967
- concernant les rapports d'activité et de gestion, que selon les articles L 2315 - 69 et 71 du code du travail , il est fait obligation au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ALDI MARCHE COLMAR d'établir de tels rapports…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 22/00405
-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le rapport mentionné à l'article L . 2315 - 69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à : 1°…
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 23/10422
L'article L. 2315-32 du code du travail dispose que « des résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. … Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une…
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/01968
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D2315-38 (V) art. D2315-38
- Cite Code du travail - art. L2315-44-4 (V) art. L2315-44-4
- Cite Code du travail - art. L2315-60 (Ab) art. L2315-60
- Cite Code du travail - art. L2315-61 (V) art. L2315-61
- Cite Code du travail - art. L2315-64 art. L2315-64
- Cite Code du travail - art. L2315-65 art. L2315-65
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- Cite Code du travail - art. L2315-72 (VD) art. L2315-72
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- Cite Code du travail - art. R2312-58 (V) art. R2312-58
- Cite Code du travail - art. R2315-31-1 (V) art. R2315-31-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-64
- Cite Code du travail art. L2315-65
- Cite Code du travail art. L2315-67
- Cite Code du travail art. L2315-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.