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En vigueur

Article L2315-63 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Jurisprudence appliquant l'article L2315-63 du Code du travail

  • Cour d'appel de Douai, 17 février 2023, n° 21/00354

    code du travail . … L . 2315 - 63 du code du travail . 3°/ Sur les frais irrépétibles d'appel et les dépens: Succombant en son appel, le CSE de l'établissement d'[Localité 3] sera équitablement condamné à payer la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.