Article L2315-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.