Article L2315-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-46 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin
code du travail , ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail , R. 211-3-15, 1°, et R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, n° 23/04642
du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 24/03429
code du travail . … Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L.2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L . 2315 - 46 .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-45
- Cite Code du travail art. L2312-63
- Cite Code du travail art. L2315-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.