Article L2315-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-44 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2024, n° 22/02115
L 2315 - 44 et L 2315-41 du code du travail selon lesquels le règlement le règlement intérieur définit « le nombre de membres de la ou des commissions ». … L 2315 - 44 du code du travail , la société ESRF lui reproche…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 417706, Inédit au recueil Lebon
L. 2315-43, par décision unilatérale de l'employeur sur le fondement du second alinéa de l'article L . 2315 - 44 du même code. … Enfin, les dispositions de l'article L. 2315-41 du code du travail , en ce qu'elles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342
L . 2315 - 44 -1 et suivants, L.2316-23 et suivants, D.2315-29 et suivants, D.2316-7 et suivants du Code du travail de : - DEBOUTER l’Union syndicale CGT de la RATP, Monsieur [B], Madame [S], Monsieur [Z], Monsieur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 24/06325
Ce n’est qu’à défaut d’un tel accord que, selon l’article L . 2315 - 44 du code du travail , le règlement intérieur du CSE définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L . 2315 - 44 du code du travail . ……
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, n° 23/04642
Elle fait valoir que conformément à l’article L . 2315 - 44 du code du travail , ce n’est qu’en l’absence d’accord collectif que le règlement intérieur du CSE peut comprendre des dispositions relatives à la CSSCT…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734
la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . … L . 2315 - 44 suivant, « En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827
L . 2315 - 44 du code du travail que le CSE fixe les modalités de mise en place de la CSSCT ce qui n'est pas le cas, l'accord collectif ayant précisé les attributions qui ont été déléguées à cette dernière ; - la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-41
- Cite Code du travail art. L2315-42
- Cite Code du travail art. L2315-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.