Article L2315-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-43 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 417706, Inédit au recueil Lebon
L . 2315 - 43 , par décision unilatérale de l'employeur sur le fondement du second alinéa de l'article L. 2315-44 du même code. … Enfin, les dispositions de l'article L. 2315-41 du code du travail , en ce qu'elles…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2024, n° 22/02115
En l'absence d'accord prévu à l'article L . 2315 - 43 , l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734
la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . … En l'absence d'accord prévu à l'article L . 2315 - 43 , l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827
En l'absence d'accord prévu à l'article L . 2315 - 43 , l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. … code du travail .
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, n° 23/04642
du code du travail . … En l'absence d'accord prévu à l'article L . 2315 - 43 , l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2313-2 (VD) art. L2313-2
- Cite Code du travail - art. L2315-36 (VD) art. L2315-36
- Cite Code du travail - art. L2315-37 (V) art. L2315-37
- Cite Code du travail - art. L2315-41 (VD) art. L2315-41
- Cite Code du travail - art. L2315-44 (V) art. L2315-44
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2315-36
- Cite Code du travail art. L2315-37
- Cite Code du travail art. L2315-41
- Cite Code du travail art. L2315-44
- Cite Code du travail art. L2315-37
- Cite Code du travail art. L2315-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.