Article L2315-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :
1° Le nombre de membres de la ou des commissions ;
2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ;
3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ;
4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-41 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 417706, Inédit au recueil Lebon
De même, une ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail peuvent être instituées par voie conventionnelle dans les conditions prévues par les articles L . 2315 - 41 à L. 2315-43 du code du travail ou, à…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734
L . 2315 - 41 du code du travail prévoit que : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2024, n° 22/02115
L'article L . 2315 - 41 du code du travail énonce : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, n° 23/04642
L’article L.2315-44 ajoute : « en l'absence d'accord prévu aux articles L . 2315 - 41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1o à 6o de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827
Aux termes de l'article L. 2315-44 du code du travail « En l'absence d'accord prévu aux articles L . 2315 - 41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770, Inédit
code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que selon l'article L . 2315 - 41 du code du travail , "l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2022, n° 20/01261
[Z] [C] mal fondé en son appel ; - Déclarer irrecevables comme constituant des demandes nouvelles les demandes suivantes : - La non-conformité de l'accord du 29 mars 2019 aux dispositions de l'article L . 2315 - 41 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 24/03298
Par ailleurs, en application de l’article L . 2315 - 41 du code du travail : « l’ accord d'entreprise défini à l’article L.2312-2 fixe (également) les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2313-2 (VD) art. L2313-2
- Cite Code du travail - art. L2315-16 (VD) art. L2315-16
- Cite Code du travail - art. L2315-36 (VD) art. L2315-36
- Cite Code du travail - art. L2315-37 (V) art. L2315-37
- Cite Code du travail - art. L2315-42 (VD) art. L2315-42
- Cite Code du travail - art. L2315-43 (VD) art. L2315-43
- Cite Code du travail - art. L2315-44 (V) art. L2315-44
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2315-36
- Cite Code du travail art. L2315-37
- Cite Code du travail art. L2315-42
- Cite Code du travail art. L2315-43
- Cite Code du travail art. L2315-44
- Cite Code du travail art. L2315-37
- Cite Code du travail art. L2315-44
- Cite Code du travail art. L2315-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.