Article L2315-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-23.992
Il se réunit aussi à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L . 2315 - 28 du code du travail . … Sont invités à la réunion sur les points à l'ordre du jour relatifs aux questions de santé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.992, Inédit
Il se réunit aussi à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L . 2315 - 28 du code du travail . … Sont invités à la réunion sur les points à l'ordre du jour relatifs aux questions de santé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-12.560, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … code du travail . » Réponse de la Cour 12.
- Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 21/02539
code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail . … L . 2315 - 28 du code du travail : « A défaut d'accord prévu à…
- Conseil d'État, 19 décembre 2023, n° 464864
code du travail cité au point 3. 11. … En quatrième lieu, en vertu de l'article L . 2315 - 28 du code du travail , le comité social et économique se réunit sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/12/2023, 464864, Inédit au recueil Lebon
code du travail cité au point 3. 11. … En quatrième lieu, en vertu de l'article L . 2315 - 28 du code du travail , le comité social et économique se réunit sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 mars 2026, n° 2404910
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 2315 - 28 du code du travail : « A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se…
- Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2024, n° 23/04624
Par ailleurs, l'article L.2315-24 du code du travail dispose que Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat art. 9
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. R2312-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.