Article L2315-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-27 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-24.344, Inédit
L . 2315 - 27 , L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 2. … L . 2315 - 27 , L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-24.344
L . 2315 - 27 , L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 2. … L . 2315 - 27 , L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.974, Publié au bulletin
articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail , et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.974
articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail , et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-10.576
code du travail . 4. … , conformément à l'article L. 2321-19, 3° du code du travail , le tribunal judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail ; 3)…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-12.327
articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail en sa rédaction issue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.576, Inédit
code du travail . 4. … , conformément à l'article L. 2321-19, 3° du code du travail , le tribunal judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail ; 3)…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-12.327, Inédit
articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail en sa rédaction issue…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Cite Code du travail - art. L2312-19 (VD) art. L2312-19
- Cite Code du travail - art. L2314-3 (VD) art. L2314-3
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R2312-4 (V) art. R2312-4
- Cite Code du travail - art. R2312-5 (V) art. R2312-5
- Cite Code du travail - art. R4523-15 (V) art. R4523-15
- Cite Code du travail - art. R4643-32 (V) art. R4643-32
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.