Article L2315-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-24 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 17 février 2023, n° 21/00354
Le CSE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'article L . 2315 - 24 du code du travail Par un jugement du 22 janvier 2021, le tribunal judiciaire a, d'abord, écarté la fin de non-recevoir. … Le délai raisonnable…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 avril 2024, n° 2203301
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 2315 - 24 du code du travail : " Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 30 avril 2024, n° 23/00110
Le médiateur, par note du 13 décembre 2023, a indiqué que ces dernières souhaitaient obtenir un décision de justice qui s'imposera à tous les CSE du groupe Orange, fera jurisprudence, voire conduira à une modification…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2024, n° 22/02115
L . 2315 - 24 du code du travail - Condamner le Comité social et économique de l'ESRF à verser à la société civile European synchrotron radiation facility une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2024, n° 23/04207
L'article L 2315 - 24 du code du travail , applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés, dispose que le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-16.219, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article L . 2315 - 24 du code du travail , le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'appui de son appel, le Pôle emploi fait valoir que les dispositions dont il sollicite l'annulation sont contraires à l'article L . 2315 - 24 du code du travail . … L . 2315 - 24 du code du…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 mai 2025, n° 2208344
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L 2315 - 24 de ce code : " Le comité social et économique…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-42 (VD) art. R342-42
- Cite Code des transports - art. R4312-48 (V) art. R4312-48
- Cite Code du travail - Chapitre II : Attributions (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.