Article L2315-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Bourges, 24 juin 2022, n° 21/01032
code du travail . … Au regard de la suspension du contrat de travail de la salariée placée en arrêt maladie et des dispositions de l'article L . 2315 - 22 du code du travail relatives à la consultation du registre des…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734
la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . … Sans préjudice des dispositions de l'article L . 2315 - 22 -1, le financement de la formation prévue au premier…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 mars 2023, n° 2101482
code du travail . 11. … En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fédération départementale, qui, employait moins de cinquante salariés et n'était pas soumise à l'obligation légale de convocation…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 mars 2023, n° 2103386
code du travail . 11. … En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fédération départementale, qui, employait moins de cinquante salariés et n'était pas soumise à l'obligation légale de convocation…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 mars 2023, n° 2202736
code du travail . 11. … En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fédération départementale, qui, employait moins de cinquante salariés et n'était pas soumise à l'obligation légale de convocation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.