Article L2315-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-20 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 30/06/2026, 25NT01797, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, selon l'article L . 2315 - 20 du même code : " l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juin 2026, n° 25NT01797
En deuxième lieu, selon l’article L . 2315 - 20 du même code : « l’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 24/06325
code du travail ». … Sur ce, L’article L . 2315 - 20 du code du travail dispose que l’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 juin 2023, n° 21/02385
du travail . … Sur ce, L'article L . 2315 - 20 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 septembre 2024, n° 21/04308
L'article L .' 2315 - 20 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des membres du personnel du comité économique et social le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.