Article L2315-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2025, n° 2308056
l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L . 2315 - 16 à L. 2315-18. / A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914, Publié au bulletin
L . 2315 - 16 à L. 2315-18 ; 5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770, Inédit
code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que selon l'article L. 2315-41 du code du travail , "l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734
la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . … L . 2315 - 16 à L. 2315-18 ; 5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° Le cas échéant, les…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 21/15394
Sur la qualité à agir du Syndicat, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. … L . 2315 - 16 à L. 2315-18 ; 5° Le cas échéant, les moyens…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 24/03298
code du travail ) et de modification dans la situation juridique de l’employeur (article L. 2314-25 du code du travail ), elle n’est pas prévue en cas de dénonciation d’un accord. … fonctionnement, notamment le nombre…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2024, n° 22/02115
L . 2315 - 16 à L.2315-18 ; 5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 24/06325
Ce n’est qu’à défaut d’un tel accord que, selon l’article L.2315-44 du code du travail , le règlement intérieur du CSE définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L.2315-44 du code du travail . … code du…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Chapitre V : Fonctionnement (V)
- Cite Code du travail - art. L2315-41 (VD) art. L2315-41
- Cite Code du travail - art. L4644-1 (V) art. L4644-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-27 (VT) art. R1233-27
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-41
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.