Article L2315-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 22-22.145
L . 2315 - 14 du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 14 du code du travail et 835 du code de procédure civile : 6. … Aux termes de l'article L . 2315 - 14…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-22.145, Publié au bulletin
L . 2315 - 14 du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 14 du code du travail et 835 du code de procédure civile : 6. … Aux termes de l'article L . 2315 - 14…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-19.140
L . 2315 - 14 -2e du code du travail ; 2. … L . 2315 - 14 -2e du code du travail ; 3.
- Tribunal administratif de Bastia, 27 octobre 2026, n° 2301521
Enfin, aux termes de l’article L . 2315 - 14 du code du travail : « Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au…
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2024, n° 21/09423
En effet, au regard des dispositions de l'article L . 2315 - 14 du Code du Travail : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du conseil social et économique et les…
- Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2024, n° 24/04409
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance. » Aux termes de l'article R.2315-25 du même code, à défaut d'accord prévu au…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/02/2026, 23VE02564, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, - les…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 18-83.763
Y..., D... et C... ont été mis en examen le 10 septembre 2014 sont susceptibles d'avoir été commis d'avril 2003 au 16 décembre 2004 ; qu'à la date des faits, l'article 482-1 du code du travail disposait : « Quiconque…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R4312-49 (V) art. R4312-49
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-26-5 (VD) art. R1233-26-5
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France art. 1
- Cite Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-26-5
- Cite Code des transports art. R4312-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.