Article L2314-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-33 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 2314 - 33 alinéas 1 et 4 du code du travail , dans sa version antérieure à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-24.752, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 2314 - 33 . 6.
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-24.752
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 2314 - 33 . 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.859, Publié au bulletin
énumérés à l'article L . 2314 - 33 , alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-16.859
énumérés à l'article L . 2314 - 33 , alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-22.216, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 6. … L . 2314 - 33 . 7.
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-22.216
code du travail . » Réponse de la Cour 6. … L . 2314 - 33 . 7.
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 20-60.242
L . 2314 - 33 . … L . 2314 - 33 . 5.
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Textes liés
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code des transports - art. R1241-66-3 (V) art. R1241-66-3
- Cite Code des transports - art. R4312-26 (V) art. R4312-26
- Cite Code du travail - art. L2143-3 (M) art. L2143-3
- Cite Code du travail - art. L2314-34 (VD) art. L2314-34
- Cite Code du travail - art. R2312-47 (V) art. R2312-47
- Cite Code du travail - art. R2314-26 (Ab) art. R2314-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-9 (VD) art. R1233-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.