Article L2313-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique interentreprises.
L'accord définit :
1° Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
2° Les modalités de leur élection ou désignation ;
3° Les attributions du comité social et économique interentreprises ;
4° Les modalités de fonctionnement du comité social et économique interentreprises.
L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 2313 - 9 du code du travail figurant dans la sous section 3 intitulée « Mise en place du comité social et économique interentreprises », lorsque la nature et l'importance de problèmes…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-13.672
Aux termes de l'article L . 2313 - 9 du code du travail figurant dans la sous section 3 intitulée « Mise en place du comité social et économique interentreprises », lorsque la nature et l'importance de problèmes…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 24/07/2019, 420436, Inédit au recueil Lebon
code du travail , l'élection de délégués de site pour les collaborateurs des députés dont l'activité s'exerce à l'Assemblée nationale. … En particulier, l'article L . 2313 - 9 du code du travail renvoie désormais la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 24/01328
Sur le fond de l’instance Il résulte des dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.