Article L2313-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-25.233
L . 2313 - 7 , L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3. … L . 2313 - 7 , L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.233, Publié au bulletin
L . 2313 - 7 , L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3. … L . 2313 - 7 , L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail .
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 22-13.303
travail , ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2313 - 7 , L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9. … Aux termes de l'article L . 2313 - 7 du code du travail , l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-13.303, Publié au bulletin
travail , ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2313 - 7 , L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9. … Aux termes de l'article L . 2313 - 7 du code du travail , l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin
L . 2313 - 7 , L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail , ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2313 - 7 et R. 2314-24 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.628, Inédit
L . 2313 - 7 du code du travail . … En vertu de l'article L . 2313 - 7 du code du travail , l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit…
- Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-14.978
L . 2313 - 7 du code du travail . 2) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de proximité au comité social et économique est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-13.206, Publié au bulletin
L . 2313 - 7 du code du travail . » Réponse de la Cour 17. … L . 2313 - 7 du code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2313-2 (VD) art. L2313-2
- Concorde Code du travail - art. L422-1 (AbD) art. L422-1
- Cite Code du travail - art. R2313-7 (VD) art. R2313-7
- Concordance Code du travail L422-1 alinéa 5 phrase 1 et alinéa 6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-2
- Cite Code du travail art. L2313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.