Article L2313-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03588
L . 2313 - 10 du code du travail , - condamné la société Kuehne+Nagel Parts à payer au Comité social et économique la somme de 4.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.