Article L2312-80 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L. 221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. L221-8 art. L221-8
- Cite Code des transports - art. R1241-66-8 (V) art. R1241-66-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-18 (VD) art. R1233-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-21 (VD) art. R1233-21
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-21
- Cite Code du sport art. L221-8
- Cite Code du sport art. L221-8
- Cite Code du sport art. L221-8
- Cite Code des transports art. R1241-66-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.