Article L2312-72 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2314-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-72 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 2024, n° 2109691
L . 2312 - 72 du code du travail précité liée à l'absence de modification, par cette loi de 2018, des règles de proportionnalité imposée par ce même article L. 421-8. 4. … L . 2312 - 72 à L. 2312-77 du code du travail .
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/06/2025, 24NT00835, Inédit au recueil Lebon
L . 2312 - 72 du code du travail , dès lors que l'établissement comporte trois collèges électoraux. … L . 2312 - 72 à L. 2312-77 du code du travail , lesquelles prévoient d'ailleurs que les délégués du personnel sont…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT00835
L . 2312 - 72 du code du travail , dès lors que l'établissement comporte trois collèges électoraux. … L . 2312 - 72 à L. 2312-77 du code du travail , lesquelles prévoient d'ailleurs que les délégués du personnel sont…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/09/2024, 24NT01288, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : (...) / 5° De représentants du personnel de l'office désignés…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2024, n° 24NT01288
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés…
- Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 506759
L . 2312 - 72 à L. 2312-77 du code du travail , qui disposent d’une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement disposent de la majorité des…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/12/2025, 506759, Inédit au recueil Lebon
L . 2312 - 72 à L. 2312-77 du code du travail , qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/16146
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L . 2312 - 72 à L. 2312-77 du Code du travail…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-9 (V) art. R421-9
- Cite Code du travail - art. L2314-11 (VD) art. L2314-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation art. 3
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R421-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.