Article L2312-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-60 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.885
L . 2312 - 60 , L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … L . 2312 - 60 et L. 4133-2 à L. 4132-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885, Inédit
L . 2312 - 60 , L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … L . 2312 - 60 et L. 4133-2 à L. 4132-4 du…
- Cour d'appel d'Agen, 14 mars 2023, n° 22/00853
Elle a précisé que son action était fondée sur l'article L.2312-59 du code du travail , alors que celle de Mme [S] [M] et M. [T] [Y] était fondée sur l'article L . 2312 - 60 du code du travail . … Il n'a effectué…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2202430
Aux termes de l'article L . 2312 - 60 du code du travail : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (). ". … A ne…
- Cour d'appel d'Agen, 14 mars 2023, n° 22/00852
Elle a précisé que son action était fondée sur l'article L.2312-59 du code du travail , alors que celle de Mme [E] [R] et M. [F] [C] était fondée sur l'article L . 2312 - 60 du code du travail . … » ; alors que…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 04/03/2025, 23VE00762, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2312 - 60 de ce code : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4 mars 2025, n° 23VE00762
Aux termes de l'article L . 2312 - 60 de ce code : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de…
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/19633
libertés individuelles et rappelle qu'un droit d'alerte similaire est également prévu à l'article L . 2312 - 60 du code du travail . … L2312 - 60 du code du travail ».
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L4132-1
- Cite Code du travail art. L4133-1
- Cite Code du travail art. L4133-1
- Cite Code du travail art. L2312-5
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.