Article L2312-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-59 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-16.230
L . 2312 - 59 du code du travail , au motif d'une « discrimination à l'encontre d'une femme enceinte au dépôt de la Croix Nivert ». 2. … L . 2312 - 59 et L. 2315-11 du code du travail : 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-16.230, Inédit
L . 2312 - 59 du code du travail , au motif d'une « discrimination à l'encontre d'une femme enceinte au dépôt de la Croix Nivert ». 2. … L . 2312 - 59 et L. 2315-11 du code du travail : 6.
- Cour d'appel d'Agen, 14 mars 2023, n° 22/00852
L . 2312 - 59 du code du travail . … L . 2312 - 59 du code du travail , - résistance abusive de l'employeur.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-10.326, Publié au bulletin
L . 2312 - 59 du code du travail . 15. … L . 2312 - 59 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2312 - 59 du code du travail : 23.
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-17.774
L . 2312 - 59 du code du travail dès lors qu'il n'existait aucune carence de l'employeur ou divergence sur la réalité de l'atteinte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-17.774, Inédit
L . 2312 - 59 du code du travail dès lors qu'il n'existait aucune carence de l'employeur ou divergence sur la réalité de l'atteinte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-15.990, Publié au bulletin
[H], en leur qualité de membres du comité (les membres du comité), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article L . 2312 - 59 du code du travail , tendant à condamner l'UGECAM, sous astreinte…
- Cour d'appel d'Agen, 14 mars 2023, n° 22/00853
Elle a précisé que son action était fondée sur l'article L . 2312 - 59 du code du travail , alors que celle de Mme [S] [M] et M. [T] [Y] était fondée sur l'article L.2312-60 du code du travail . … L . 2312 - 59 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.