Article L2312-58 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.
Le comité social et économique de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-58 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/07/2022, 22VE00783, Inédit au recueil Lebon
code du travail , sont susceptibles d'en découler pour les salariés. … En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 2312 - 58 du code du travail : 32.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2022, n° 22VE00783
code du travail , sont susceptibles d'en découler pour les salariés. … En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 2312 - 58 du code du travail : 32.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.