Article L2312-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-40 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-10.903, Publié au bulletin
A cet égard, l'article L . 2312 - 40 du code du travail dispose que, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 24/04/2025, 23NC01578, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2312 - 40 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 24 avril 2025, n° 23NC01578
Aux termes de l'article L . 2312 - 40 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et…
- Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 21/03188
code du travail : Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur (..) : 2° La situation économique et financière de l'entreprise (') Aux termes des dispositions de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/10/2022, 22PA03371
L'article L . 2312 - 40 du code du travail dispose que : " Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2022, n° 22PA03371
L'article L . 2312 - 40 du code du travail dispose que : " Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/07/2026, 26PA02538, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article L . 2312 - 40 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2026, n° 2601407
Et aux termes de l’article L . 2312 - 40 du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.