Article L2312-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-38 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juin 2023, n° 2101019
L . 2312 - 38 du code du travail , en retenant que l'installation du système aurait nécessité de recueillir l'avis des instances représentatives du personnel ; Sur les décisions de la ministre chargée du travail : -…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juin 2023, n° 2101018
L . 2312 - 38 du code du travail , en retenant que l'installation du système aurait nécessité de recueillir l'avis des instances représentatives du personnel ; Sur les décisions de la ministre chargée du travail : -…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/04414
Le CSE de l'hôtel [5], considérant qu'il aurait dû être préalablement consulté en application des dispositions de l'article L . 2312 - 38 du code du travail sur l'éventuelle utilisation des caméras de vidéo…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/06/2026, 24VE01149, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 2312 - 38 du même code : " (...) … Il n'entrait donc pas dans le champ de l'article L . 2312 - 38 du code du travail et n'avait pas à faire l'objet d'une consultation du comité social et économique…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/05/2024, 23PA00768, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 2312 - 38 du même code : " Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité…
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2022, n° 2209945
L'article L . 2312 - 38 du même code dispose que : " Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/01/2025, 23VE00469, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa…
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2024, n° 23PA00768
Selon l'article L . 2312 - 38 du même code : " Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile art. 4-1-9I-T
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.