Article L2312-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-37 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
L . 2312 - 37 du code du travail , en cas de signature d'un accord collectif dérogatoire aux dispositions légales sur le fondement de l'article L. 2312-55 de ce code. 8. … Le paragraphe premier de la sous-section 4…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 22/00516
' - L'article L . 2312 - 37 3° prévoit lui que le CSE est consulté dans le cas d'une opération de concentration. … En application l'article L . 2312 - 37 du code du travail , « outre les thèmes prévus à l'article L…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/06/2024, 23VE00732, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2312 - 37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 25 juin 2024, n° 23VE00732
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2312 - 37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-16.613
code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article L . 2312 - 37 , 2°, du code du travail , outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-16.613, Inédit
code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article L . 2312 - 37 , 2°, du code du travail , outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 novembre 2022, n° 2002897
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. … L . 2312 - 37 du code du travail que les salariés n'avaient pas été informés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-17.729, Publié au bulletin
Ensuite, selon l'article L . 2312 - 37 de ce code, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du même code, le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et de compression des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L2312-56
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.