Article L2312-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
8° Sous-traitance ;
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-36 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25DA00655, Inédit au recueil Lebon
Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 2° de l’article L . 2312 - 36 . / (…) ». … professionnelle entre les femmes et les hommes, deuxièmement, des actions permettant de les atteindre, lesquelles…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 octobre 2026, n° 25DA00655
Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 2° de l’article L . 2312 - 36 . / (…) ». … professionnelle entre les femmes et les hommes, deuxièmement, des actions permettant de les atteindre, lesquelles…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.403
L . 2312 - 36 , dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et R. 2312-10 du code du travail , ensemble les articles L. 2315-86, 3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403, Inédit
L . 2312 - 36 , dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et R. 2312-10 du code du travail , ensemble les articles L. 2315-86, 3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet…
- Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2024, n° 2120397
L . 2312 - 36 pour les entreprises de moins de 300 salariés (). … L . 2312 - 36 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-20.123, Publié au bulletin
L . 2312 - 36 du code du travail , de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les dispositions de l'article R. 2323-12 du code du travail , pris en application de l'article L. 2323-8 du même code maintenu en…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 19-20.123
L . 2312 - 36 du code du travail , de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les dispositions de l'article R. 2323-12 du code du travail , pris en application de l'article L. 2323-8 du même code maintenu en…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-20.919
L'évolution des effectifs mensuels, des emplois par catégories professionnelles, l'historique des évolutions de l'établissement doivent obligatoirement apparaître sur la BDES dont les informations peuvent être…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 26 art. 26
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (VD) art. L2242-17
- Cite Code du travail - art. L2312-21 (V) art. L2312-21
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. R2242-2 (V) art. R2242-2
- Cite Code du travail - art. R2312-12 (V) art. R2312-12
- Cite Code du travail - art. R2312-13 (V) art. R2312-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 26
- Cite Code du travail art. L2312-21
- Cite Code du travail art. L2312-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.