Article L2312-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité social et économique qui en découlent.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-34 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2023, 22-11.461, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Aux termes de l'article L . 2312 - 34 du code du travail , le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 22-11.461
code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Aux termes de l'article L . 2312 - 34 du code du travail , le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 septembre 2024, n° 24/01982
Elle rappelle que les règles applicables sont celles des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail ainsi que de l’article L2312 - 34 du code du travail qui prévoient que le seuil de 300 salariés permettant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.