Article L2312-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-24 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-16.503, Inédit
L . 2312 - 24 du code du travail , la consultation du CSE doit porter sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles qu'elles sont définies par l'organe chargé de l'administration et de la surveillance de…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 22/14287
En application de l'article L . 2312 - 24 du code du travail , le CSE a été consulté sur les « orientations stratégiques de l'entreprise ». … De plus, la Société fait état à juste titre de ce que le législateur n'a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.623, Inédit
L . 2312 - 24 du code du travail , lesquelles commandent que soient présentées des projections à moyens termes de l'impact de la stratégie sur l'emploi", la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.518, Inédit
consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'article L . 2312 - 24 du code du travail prévoit qu'elle porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe…
- Conseil d'État, Section, 09/03/2021, 433214, Publié au recueil Lebon
L . 2312 - 24 du code du travail , la consultation annuelle sur les orientations stratégiques pour 2019 de l'entreprise " avant toute remise valable d'un avis du comité social et économique sur le projet de cession et…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 septembre 2024, n° 2201803
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. "…
- Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2023, n° 22/03130
S'agissant des informations remises lors de la consultation, l'article L . 2312 - 24 du code du travail énonce': «'Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-23.660, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, L. 2312-24 et L. 2312-37 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article L . 2312 - 24 du même code, le comité social et économique est consulté sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.