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En vigueur

Article L23-113-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les…

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

Jurisprudence appliquant l'article L23-113-2 du Code du travail

  • Loi relative au dialogue social et à l'emploi

    L . 23 - 113 - 2 permet aux membres de ces commissions, pour l'exercice de leurs fonctions, d'accéder aux entreprises, sur autorisation de l'employeur ; 11. … Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.