Article L2282-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Textes liés
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (V)
- Concorde Code du travail - art. L462-1 (AbD) art. L462-1
- Concordance Code du travail - art. L462-1 (T) art. L462-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L462-1
- Concordance Code du travail art. L462-1
- Concorde Code du travail art. L462-1
- Concordance Code du travail art. L462-1
- Concorde Code du travail art. L462-1
- Concordance Code du travail art. L462-1
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 1
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.