Article L2271-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la négociation…
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :
1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;
5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ;
6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ;
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;
10° D'émettre un avis sur :
a) (Abrogé)
b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de l'article L. 6122-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2271-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 09-66.488
L . 2271 - 1 8° du code du travail ; 3°) ALORS QUE une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, qui ne repose pas sur des raisons objectives, constitue une discrimination illicite…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-66.488, Inédit
L . 2271 - 1 8° du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait refusé la proposition de l'employeur de le classer, à sa demande, en position C2 à compter du 1er janvier 2003 avec la…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/11/2014, 354881, Inédit au recueil Lebon
après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L . 2271 - 1 et R. 2272-10, la sous-commission des conventions et accords peut exercer les missions…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 354881
après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L . 2271 - 1 et R. 2272-10, la sous-commission des conventions et accords peut exercer les missions…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 318896, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 2271 - 1 du code du travail ; que cette question, en…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 336739, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L . 2271 - 1 et R. 2272-10 du code du travail que l'avis que la commission nationale de la négociation collective est chargée de donner sur l'extension et…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2023, 457280
Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre chargé du…
- Conseil d'État, 12 avril 2023, n° 457280
Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre chargé du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des transports - art. L5543-1-1 (V) art. L5543-1-1
- Cite Code du travail - art. D1145-6 (V) art. D1145-6
- Cite Code du travail - art. D2261-4-4 (V) art. D2261-4-4
- Concorde Code du travail - art. L136-2 (AbD) art. L136-2
- Concordance Code du travail - art. L136-2 (M) art. L136-2
- Cite Code du travail - art. L2 (VD) art. L2
- Cite Code du travail - art. L2211-2 (VT) art. L2211-2
- Cite Code du travail - art. L2272-1 (VD) art. L2272-1
- Cite Code du travail - art. L3231-10 (V) art. L3231-10
- Cite Code du travail - art. L3231-6 (V) art. L3231-6
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (V) art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L6122-1 (V) art. L6122-1
- Cite Code du travail - art. R2271-1 (V) art. R2271-1
- Cite Code du travail - art. R2272-10 (V) art. R2272-10
- Cite Code du travail - art. R2272-13 (V) art. R2272-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-5-1 (V) art. R713-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L3231-6
- Cite Code du travail art. L3231-10
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L3231-6
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L6122-1
- Cite Code du travail art. L6122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.