Article L2263-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L2263-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 11-83.984
A... et X..., de même que le ministère public et les parties civiles, ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 2263 - 1 , L. 2322-2 et L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-84.884, Publié au bulletin
L . 2263 - 1 du code du travail dispose que lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions…
- Cour de cassation, 19 juin 2012, n° 11-84.884
L . 2263 - 1 du code du travail dispose que lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 11-83.984, Publié au bulletin
A... et X..., de même que le ministère public et les parties civiles, ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 2263 - 1 , L. 2322-2 et L…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 10-86.944
que le seul renvoi à des dispositions pénales ("sanctions") est le renvoi par l'article L. 7322-3 aux dispositions du livre II de la deuxième partie, et donc à l'article L . 2263 - 1 du code du travail qui dispose que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-86.944, Publié au bulletin
que le seul renvoi à des dispositions pénales ("sanctions") est le renvoi par l'article L. 7322-3 aux dispositions du livre II de la deuxième partie, et donc à l'article L . 2263 - 1 du code du travail qui dispose que…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 janvier 2015, 13-80.967, Publié au bulletin
dans son texte aux droits syndicaux, comme une disposition législative expresse dans une matière déterminée au sens de l'article L . 2263 - 1 du code du travail , permettant, en application de cet article…
- Cour de cassation, 9 avril 2019, n° 18-80.921
L . 2263 - 1 du code du travail , lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.