Article L2262-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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- Concordance Code du travail L132-10 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-10
- Concorde Code du travail art. L132-10
- Concorde Code du travail art. L132-10
- Concorde Code du travail art. L132-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.