Article L2262-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-15 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-13.977, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L . 2262 - 15 du code du travail , issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-13.977
Il résulte de l'article L . 2262 - 15 du code du travail , issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-12.378, Publié au bulletin
L . 2262 - 15 du code du travail , issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 12. … Aux termes de l'article L . 2262 - 15 du code du travail , en cas d'annulation par le juge de tout…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-12.378
L . 2262 - 15 du code du travail , issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 12. … Aux termes de l'article L . 2262 - 15 du code du travail , en cas d'annulation par le juge de tout…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 23/12256
. 2262 - 15 du code du travail ». … L . 2262 - 15 .
- Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2024, n° 23/01232
Au visa de l'article L . 2262 - 15 du code du travail , la société Derichebourg demande à titre subsidiaire que l'annulation ne produise pas d'effet rétroactif. La société Derichebourg procède de ce chef à un rappel…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-10.785
Bien-fondé du moyen Vu l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité et l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.785, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité et l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.