Article L2261-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 326663, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 2261 - 8 du même code : L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 23/01621
Elle expose que la loi ne prévoit pas qu'un accord collectif puisse être abrogé par un simple avenant de révision ; qu'en l'espèce, l'avenant du 19 avril 2022 n'est pas un avenant de révision au sens de l'article L…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2023, n° 22/03651
- l' article L . 2261 - 8 du code du travail dispose que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-18.348
Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L . 2261 - 8 du Code du travail , les dispositions révisées d'une convention collective se substituent de plein droit aux stipulations antérieures ; que…
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 23-14.521
L'USTM-CGT et la FTM-CGT font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L . 2261 - 8 du code du travail ''L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19.085, Inédit
L . 2261 - 8 du code du travail , l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-19.085
L . 2261 - 8 du code du travail , l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-67.025
AUX MOTIFS QUE l'article L 2261 - 8 du Code du Travail dispose que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-7
- Concorde Code du travail art. L132-7
- Concorde Code du travail art. L132-7
- Concorde Code du travail art. L132-7
- Cite Code du travail art. L2231-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.