Article L2261-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L133-15 (AbD) art. L133-15
- Concordance Code du travail L133-15 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L133-15
- Concorde Code du travail art. L133-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.