Article L2261-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes :
1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ;
2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22 ;
3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles.
En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension.
Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-27 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 332562, Inédit au recueil Lebon
de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979, l'existence d'une double opposition dans les conditions prévues à l'article L . 2261 - 27 du code du travail oblige le ministre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/09/2012, 340576
Considérant que si le syndicat requérant fait valoir que la Commission nationale de la négociation collective aurait dû être consultée une seconde fois par le ministre en application des dispositions citées ci-dessus…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2017, 398858
L . 2261 - 27 du code du travail doit être écarté ; 4. … L . 2261 - 27 du code du travail ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/05/2014, 359877, Inédit au recueil Lebon
Enfin, les dispositions de l'article L . 2261 - 27 du même code permettent, sous réserve de respecter la procédure prévue à cet article, d'étendre un texte qui n'a pas été signé par la totalité des organisations les…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066
Aux termes de l'article L . 2261 - 27 -1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés…
- Conseil d'État, 5 juillet 2022, n° 450066
Aux termes de l'article L . 2261 - 27 -1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés…
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/05/2009, 327210, Inédit au recueil Lebon
L . 2261 - 27 du code du travail ; que l'arrêté est suffisamment motivé ; que les organisations syndicales requérantes, n'ayant engagé aucune procédure visant à faire reconnaître leur représentativité, n'avaient pas à…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 338903
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 2261 - 27 du même code : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 art. 19
- Concorde Code du travail - art. L133-11 (AbD) art. L133-11
- Concordance Code du travail - art. L133-11 (M) art. L133-11
- Cite Code du travail - art. L2261-22 art. L2261-22
- Cite Code du travail - art. R2272-16 (V) art. R2272-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.