Article L2261-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-23 du Code du travail
- Conseil d'État, 12 avril 2023, n° 455941
Aux termes de l'article L . 2261 - 23 -1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2023, 455941, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2261 - 23 -1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 474609, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 2261 - 23 -1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 474609
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 2261 - 23 -1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2026, 497965, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2261 - 23 -1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les…
- Conseil d'État, 19 mai 2026, n° 497965
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 2261 - 23 -1 du code du travail : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/06/2025, 491546, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2261 - 23 -1 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : " Pour pouvoir être étendus, la…
- Conseil d'État, 30 juin 2025, n° 491546
Aux termes de l'article L . 2261 - 23 -1 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : " Pour pouvoir être étendus, la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Concorde Code du travail - art. L133-6 (AbD) art. L133-6
- Concordance Code du travail - art. L133-6 (M) art. L133-6
- Cite Code du travail - art. L2261-22 (V) art. L2261-22
- Cite Code du travail - art. L6211-2 (VD) art. L6211-2
- Cite Code du travail - art. L6233-8 (VT) art. L6233-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national art. Annexe
- Cite Code du travail art. L6233-8
- Concordance Code du travail art. L133-6
- Concorde Code du travail art. L133-6
- Concordance Code du travail art. L133-6
- Concorde Code du travail art. L133-6
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.