Article L2261-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-20.145
L . 2261 - 2 du code du travail , ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. … L . 2261 - 2 du code du travail , 1.1 de la CCNS et 1er de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.145 18-20.219, Inédit
L . 2261 - 2 du code du travail , ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. … L . 2261 - 2 du code du travail , 1.1 de la CCNS et 1er de la…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-13.703
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2261 - 2 , alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-13.072
L . 2261 - 2 du code du travail , la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. … L . 2261 - 2 du code du travail que par l'effet déclaratif d'une décision de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.703, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2261 - 2 , alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-13.072, Inédit
L . 2261 - 2 du code du travail , la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. … L . 2261 - 2 du code du travail que par l'effet déclaratif d'une décision de…
- Cour de cassation, 24 septembre 2015, n° 14-15.833
L . 2261 - 2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Mais…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-10.148
L . 2261 - 2 du code du travail et A.11 de la convention collective du champagne du 19 mai 1981 ; 2°/ que fraus omnia corrumpit ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, si le salarié était contractuellement rattaché…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L132-5-1
- Concorde Code du travail art. L132-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.