Article L2261-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-17.195, Publié au bulletin
L . 2261 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … En second lieu, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte, d'une part de l'article L . 2261 - 1 du code du travail qu'une…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-17.195
L . 2261 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … En second lieu, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte, d'une part de l'article L . 2261 - 1 du code du travail qu'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.736, Publié au bulletin
L . 2261 - 1 et L. 2231-3 du code du travail , L. 2232-16, L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail , dans leurs rédactions alors applicables, ainsi que le protocole d'accord pour les NAO 2015 du 8 octobre 2015 ; 2°/…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-20.736
L . 2261 - 1 et L. 2231-3 du code du travail , L. 2232-16, L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail , dans leurs rédactions alors applicables, ainsi que le protocole d'accord pour les NAO 2015 du 8 octobre 2015 ; 2°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.574, Publié au bulletin
L . 2261 - 1 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective précitée ; 3. … L . 2261 - 1 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective précitée.
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-19.574
L . 2261 - 1 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective précitée ; 3. … L . 2261 - 1 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective précitée.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-12.586, Inédit
L . 2261 - 1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2. … L . 2261 - 1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ;
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-12.586
L . 2261 - 1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2. … L . 2261 - 1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ;
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-10
- Concorde Code du travail art. L132-10
- Concorde Code du travail art. L132-10
- Concorde Code du travail art. L132-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-1-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.