Article L2252-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie.
Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.
Jurisprudence appliquant l'article L2252-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-26.740
L . 2252 - 1 du code du travail , ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.740, Inédit
L . 2252 - 1 du code du travail , ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-19.802 23-19.803 23-19.804 23-19.805 23-19.806, Inédit
L . 2252 - 1 du code du travail , 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur de la métallurgie et 50 de la convention collective de la métallurgie du Calvados ; 2°/ qu'en…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-19.011
L . 2252 - 1 du Code du travail de rechercher quel est l'accord plus favorable ; c'est en conséquence la Convention PSB qui est applicable à Melle X...» … L . 2252 - 1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-19.011, Inédit
L . 2252 - 1 du Code du travail de rechercher quel est l'accord plus favorable ; c'est en conséquence la Convention PSB qui est applicable à Melle X...» … L . 2252 - 1 du Code du travail .
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-14.235
L 2252 - 1 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-15.586
si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L . 2252 - 1 du code du travail , ni le caractère impératif attaché à une convention ou à un accord professionnel ou interprofessionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.235, Inédit
L 2252 - 1 du code du travail . … code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L132-13
- Concorde Code du travail art. L132-13
- Concordance Code du travail art. L132-13
- Concorde Code du travail art. L132-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.